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TERMES ET CONDITIONS

Les conditions générales (CG) ci-après s'appliquent à tous les produits et services offerts par ENAction SA. En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-après dans leur intégralité et sans modification :
1. Champ d'application
2. Prestations de ENAction
3. Utilisation de l'offre de prestation
4. Durée du contrat et conservation des données
5. Conditions de paiement
6. Offres de tiers
7. Responsabilité
8. Dispositions diverses

1. CHAMP D' APPLICATION
1.1 Objet du contrat
Les présentes CG règlent le rapport juridique entre ENAction et les utilisateurs pour tous les produits et services offerts par ENAction. Ces CG s'appliquent à toute utilisation des produits et des services offerts par ENAction en particulier la publication d'offres commerciale, la mise en ligne de catalogues avec une o plusieurs pages(ci-après dénommée catalogues) , ainsi que la consultation de catalogue avec une o plusieurs pages .
1.2 Conclusion du contrat La signature d'un contrat de collaboration écrit ou d'une offre écrite, l'acceptation expresse ou par actes concluants d'une confirmation de commande, le paiement d'une facture ou l'utilisation des produits et services offerts par ENAction valent consentement aux présentes CG. L'utilisateur peut être invité à renouveler son consentement aux présentes CG durant son utilisation des sites web de ENAction.
1.3 Parties intégrantes du contrat Font partie intégrante du contrat (dès lors qu'ils existent) :
(i) le contrat de collaboration écrit conclu entre ENAction et l'utilisateur,
(ii) l'offre écrite spécifique à l'utilisateur,
(iii) la confirmation de commande écrite,
(iv) les présentes CG,
(v) le descriptif de produit en vigueur et publié sur les sites web de ENAction à la date de la souscription d'un produit ou d'un service. En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre hiérarchique ci-dessus s'applique.La protection des données est régie par la Privacy Policy en vigueur, telle que publiée sur la plateforme de ENAction concernée (cf. notre déclaration de protection des données).

2. PRESTATIONS DE ENACTION 2.1 Offre de prestations
L'utilisateur choisit les services à fournir par ENAction parmi l'offre de prestations disponibles au moment de la souscription. L'offre actualisée des prestations est décrite sur les sites web de ENAction.

3. UTILISATION DE L'OFFRE DE PRESTATIONS
3.1 Mise en ligne En saisissant une offre (catalogues), les utilisateurs consentent à la publication de cette offre sur les plateformes de ENAction et sur celles de ses partenaires, ainsi que par d'autres canaux de publication exploités par ENAction. Les annonces peuvent être partagées notamment sur les réseaux sociaux par tout utilisateur des plateformes. La non-parution ou la parution erronée d'une offre (catalogues), ne font naître aucune prétention envers ENAction. L'utilisateur peut cependant exiger la publication correcte de l'offre.
3.2 Utilisations autorisées L'utilisateur est le responsable exclusif du contenu de ses annonces et de ses profils. Il en garantit l'exactitude ainsi que l'actualité des informations. Seuls peuvent être publiés sur les pages web de ENAction les offres qui respectent toutes les exigences légales. L'utilisateur s'engage à ne publier à travers ENAction aucun contenu contraire au droit, en particulier aucun contenu à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Toutes les offres ont une durée maximale et les utilisateurs s'engagent à en informer ENAction. ENAction se réserve le droit de supprimer toute annonce ne répondant pas pleinement à ces exigences, sans avertissement ni indication de motifs. ENAction se réserve en outre le droit de bloquer l'utilisateur ou l'accès de celui-ci à d'autres services de ENAction.
3.3 Respect des règles Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser les plateformes de ENAction et ses plateformes partenaires que dans le strict respect de toutes les exigences légales applicables.

4. DURéE DU CONTRAT ET CONSERVATION DES DONNéES Toute résiliation anticipée d'un contrat conclu pour une durée fixe ou minimale est exclue. La totalité du prix convenu est dûe en cas de suppression anticipée d'offres, et l'utilisateur n'a aucun droit au remboursement de prestations déjà payées. Il en va de même en cas de suppressions ou blocages effectués par ENAction en application des présentes CG ou d'autres parties intégrantes du contrat. Après la fin du contrat, ENAction n'est pas tenu de conserver les données et documents qui lui ont été transmis, à moins que la conservation ou la restitution n'ait été expressément convenue.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures de ENAction sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception, sans aucune déduction, à moins que d'autres modalités de paiement n'aient été expressément convenues. En cas de demeure de paiement, un intérêt moratoire de 5% et, dès le deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts sont facturés. Si l'utilisateur est en demeure pour le paiement de factures, ENAction a en outre le droit de suspendre ses prestations sans information préalable et de bloquer l'utilisateur ou l'accès de celui-ci à d'autres services de ENAction. Lorsqu'un paiement échelonné a été convenu et que l'utilisateur est en retard pour le paiement d'un acompte, tous les acomptes qui n'ont pas encore été payés deviennent exigibles.

6. OFFRES DE TIERS ENAction publie aussi sur sa plateforme des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou sites web de tiers. ENAction ne répond ni de ces offres de tiers, ni des contenus des sites web de tiers et décline toute responsabilité en lien avec ces offres ou sites web de tiers.

7. RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité de ENAction ENAction fournit ses prestations avec diligence et professionnalisme. La société ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence de défaut de ses prestations. ENAction ne répond notamment pas des éventuelles interruptions de service, ni des éventuelles défaillances techniques et de leurs conséquences. Les offres accessibles sur les plateformes de ENAction ont été créés par les utilisateurs correspondants et ENAction ne garantit aucunement l'exactitude, ni l'intégralité de ces données. ENAction s'efforce d'empêcher une exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur sa plateforme. Toute responsabilité de ENAction en cas d'exploitation non autorisée par des tiers est néanmoins expressément exclue. ENAction ne donne également aucune garantie quant au succès de la publication d'une offre. Dans tous les cas, la responsabilité de ENAction se limite à l'intention frauduleuse ou à la négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.
7.2 Responsabilité des utilisateurs L'utilisateur répond de la licéité, de l'exactitude et du caractère complet des contenus mis à disposition ou transmis en vue de leur publication sur les plateformes de ENAction et sur les plateformes partenaires de la société. ENAction est responsable de la conservation diligente et confidentielle de ses données d'utilisateur (de ses identifiants et mots de passe, en particulier) et de toutes les activités effectuées à travers son accès. L'utilisateur répond envers ENAction, indépendamment de toute faute, de tous les dommages et frais générés par la violation des présentes CG ou d'autres parties intégrantes du contrat. Il s'engage à libérer entièrement ENAction de toutes les prétentions soulevées par des tiers contre ENAction suite à l'utilisation par l'utilisateur des plateformes de ENAction et de ses plateformes partenaires. Le dommage à réparer inclut aussi le coût raisonnable des poursuites judiciaires. ENAction informera immédiatement l'utilisateur de toute prétention soulevée par un tiers.

8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Lieu d'exécution Le lieu d'exécution pour toutes les prestations fournies par ENAction est au domicile de ENAction.
8.2 Modification des conditions contractuelles ENAction se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version actuelle des présentes CG, publiée sur les sites web de ENAction, s'applique entre l'utilisateur et ENAction. ENAction informera les utilisateurs des modifications des présentes CG en temps utile, sur ses sites web ou d'une autre manière adéquate.
8.3 Modification de l'offre de prestations ENAction se réserve le droit de modifier l'offre de prestations à tout moment, sans avertissement ni indication de motifs, ou de cesser partiellement ou complètement son offre de prestations. Une telle modification ou cessation de l'offre de prestations n'habilite pas l'utilisateur à faire valoir des prétentions quelconques vis-à-vis de ENAction. En cas de modification essentielle ou de cessation de l'offre de prestations, ENAction s'efforcera toutefois de soumettre à l'utilisateur une offre équivalente.
8.4 Droit applicable et for juridique Les présentes CG et les autres parties intégrantes du contrat, ainsi que les éventuels différends issus de la relation contractuelle entre ENAction et l'utilisateur sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de ENAction, cette dernière étant également en droit de poursuivre l'utilisateur à son domicile.